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Contraventions au code de la route : illicéité des retenues sur salaire en rapport avec l’utilisation d’un véhicule professionnel (Cass, Soc, 17 avril 2013, n°11-27.550)
Droit social
19 janvier 2015
Il arrive fréquemment que l’employeur, en sa qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, reçoive les avis de contravention de véhicules professionnels mis à la disposition des salariés.
En principe, l’employeur est redevable pécuniairement de l’amende encourue dans les conditions prévues par l’article L. 121-3 du Code de la route.
Dès lors, l’employeur peut soit dénoncer le véritable conducteur, soit accepter d’être condamné au paiement de l’amende.
Dans cette seconde hypothèse, il épargne le désagrément du retrait de points de permis de conduire au salarié conducteur qu’il connaît, mais dont il refuse de révéler l’identité.
Obtenir le remboursement des sommes afférentes aux contraventions devient dès lors très délicat.
En effet, l’arrêt rapporté rappelle que l’employeur qui a acquitté le montant de l’amende ne peut ni en exiger le remboursement au contrevenant, sauf faute lourde qui mettrait en jeu la responsabilité civile de cet employé, ni même opérer une retenue sur salaire correspondant au montant des contraventions.
Selon la Haute juridiction, toute compensation est impossible et toute clause contraire prévue dans le contrat de travail est illégale (Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-43.587).